Conditions Générales de Vente

Réservation
Toute réservation sera considérée comme ferme après confirmation écrite du client. Cette dernière constituera la base de facturation et devra être accompagnée d'un versement d'acompte représentant 30 % de la commande. Date limite de confirmation : 10 jours après ladite proposition.

Garantie de prix
Les tarifs confirmés sur le devis du centre de séminaires de la SA DOMAINE DE SAINT PAUL sont valables pour 3 mois (date du devis). Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être modifiés en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.

Annulation
- moins de 24 heures avant la manifestation : facturation à 100 % (même s'il ne s'agit que d'une annulation partielle).
- entre 24 heures et 14 jours avant la manifestation : facturation à 50 %.
- entre 15 et 30 jours avant la manifestation : non-remboursement de l’acompte versé.

Suppléments
S'il n'est pas précisé dans la confirmation du client que les suppléments : (bar, téléphone, etc.) doivent être réglés individuellement par chaque participant, ils seront portés sur la facture globale.

Matériel
L’organisateur est responsable du matériel mis à sa disposition ou loué. Tout dommage causé par lui-même ou ses participants entraîne sa responsabilité.

Biens personnels
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les chambres ; la SA SI Domaine de Saint-Paul décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels et professionnels de toute nature dans l’ensemble de l’enceinte du domaine (Hôtel-restaurant, salles de formation, locaux administratifs, emplacement de stationnement).

Conditions de paiement
Le règlement des factures s'effectue par chèque ou virement bancaire à 30 jours fin de mois, date d’émission de la facture. Escompte 0% pour tout paiement anticipé. En cas de retard de paiement, un intérêt représentant 5 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure.

Force majeure
Le Centre de Séminaires de la SA SI DOMAINE DE SAINT PAUL n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ainsi que les grèves de toute nature entravant la bonne marche de la société, ou la survenance de tout autre cas de force majeure qui pourrait avoir pour effet de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.

Clause attributive de compétence
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le Centre de Séminaires de la SA DOMAINE DE SAINT PAUL et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de VERSAILLES.


Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente, annexées au présent devis ou document.